Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Saône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dahbbia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 1986 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à ce que la section disciplinaire décide que la plainte formée à son encontre par les docteurs Ardouin et Gravier, chirurgiens-dentistes, transmise par le conseil départemental de l'ordre de...