Recherche de qui ont été rapportées par M. Hugues Ghenassia de Ferran dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 317144
...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel T, demeurant ... ; M. T demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. M et autres, à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008 dans la commune de Pénestin en vue de l'élection de 19 conseillers municipaux ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 318004
...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. Maurice B, son élection le 16 mars 2008 en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; 2° de rejeter la protestation de M. B ; 3° de confirmer son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 318269
...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant 1, chemin Bella Vista à Jujols 66360 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Yvon A, son élection le 16 mars 2008 en qualité de conseiller municipal de la commune de Jujols ; 2° de mettre à la charge de M. Yvon A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 308734
...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a d'une part, annulé, à la demande de Mme Valérie A, la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation qui lui est versée depuis le mois d'octobre 2005...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 308956
...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation qui lui a été versée depuis le mois d'août 2003...
