Recherche de qui ont été rapportées par M. J.-L. LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 9

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1994 présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... à Saint-Xandre Charente-Maritime ; Melle X... saisit la cour d'un jugement n° 94-482, en date du 13 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête exposant le litige qui l'oppose à l'A.S.S.E.D.I.C. de Poitou-Charentes au sujet du...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 17 septembre 1992 et le 7 avril 1993, présentés par M. X... RABAH demeurant ... Algérie ; M. X... RABAH demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1992 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars 1993 et le 8 mars 1994, présentés par M. et Mme Jean X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 534G89 du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 1989 et de la décision confirmative du 18 mai...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1992, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader, demeurant 17 Cité préfabriquée à Hamman Righa Algérie ; Mme Veuve X... Abdelkader demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, demeurant chez A... Mohamed 567 Hai El Badr X... Z... Alger Algérie ; Mme Veuve Y... Abdelkader demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 juillet 1988, refusant de lui...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1993 et 14 octobre 1993 au greffe de la cour, présentés pour Mme Thérèse Z... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Midi-Pyrénées soit condamnée à lui verser la somme de 400.000 F ainsi que 5.000 F au titre...