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17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DOMMAGE SUBI PAR UN DÉTENU AYANT SON ORIGINE DANS DES... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. , la somme de 491 150...

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 2012, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 décembre 2010 par le préfet de l'Allier, tendant à voir déclarer la juridiction...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES Essonne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202112 du 13 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 358499, la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LFB BIOMÉDICAMENTS, dont le siège est 3 avenue des Tropiques, B.P 305, Les Ulis, à Courtaboeuf 91958, représentée par son président-directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTÉ FEBEA, dont le siège est situé 137 rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son représentant légal ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS du 9 février 2012 prise en application de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux 59420, représentée par son président directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Afssaps a...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ELÉVATION DU CONFLIT - CONCLUSION D'UNE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la République de Carcassonne par le préfet de l'Aude ; Vu...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1200694 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 19 janvier 2012 refusant...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Scheikh-Magomed A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200631 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 janvier 2012 du préfet de l'Hérault lui refusant l'admission provisoire de séjour au...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, l'ASSOCIATION ACTION DES CHRÉTIENS POUR l'ABOLITION DE LA TORTURE - France ACAT - France, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris 75019, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MÉDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTÉ RÉFUGIÉS EN FRANCE APSR, dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanais à Paris 75014, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est...