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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 106312
68-01-01-02-019-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 juin 1987 par laquelle le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a accordé à la société civile immobilière de la Gare un permis de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 128953
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Mention... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant Château de Roufiac à Duravel 46700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le maire de Melun a interdit la circulation sur une partie de la rue de Seine...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1993, 110781
54-01-04-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES Ain, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la S.A.R.L. RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de...
