Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Debat dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244786
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis X, demeurant à Erraja, à Zarzis 4114, Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245045
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 02-0239 du 7 mars 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Seyit X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245441
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 02-719 du 18 mars 2002 en tant que par ledit jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 14 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lukas X... à destination de la Pologne et de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246570
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Javier Ernesto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Lima Pérou a refusé de lui attribuer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'annuler la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246859
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246934
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... El-Kbab à Pr. X..., Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248172
...M. Jean-François Debat...Vu l'ordonnance du 18 juin 2002, enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Larbi X, élisant domicile chez M. Sadek Benguendouz, demeurant ... ; vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 7 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, les décisions des 23 octobre 1998, 1er mars 1999, 16 avril...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 juillet 2003, 239509
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2001, présentée pour Mme Dominique X, domiciliée 1... qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler : la délibération du 6 juin 2001 par laquelle le conseil d'administration de la fédération des familles de France l'a déchue de son habilitation à représenter ladite association au conseil économique et social ; la délibération du 30 juin 2001 du conseil...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 244043
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC ARSMB, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2003, 245239
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - JUGEMENT RÉVÉLANT L'IMPLANTATION... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice 06000 et la COMMUNE DE CLANS 06000 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné à la COMMUNE DE CLANS de...
