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135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., l'association hippique seclinoise, MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Seclin, d'une part, a décidé de saisir le juge administratif pour demander l'expulsion de la SARL Centre...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Seclin a fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin à la somme de...

24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 17 octobre 2011 du conseil municipal de la commune de Gouvieux qui remet en cause leur droit à acquérir le bien immobilier mis en vente par cette commune, de leur reconnaître leur droit à l'acquisition de ce bien, de fixer une date en vue de la signature d'un compromis de vente, de condamner le maire de la commune, à titre personnel, aux entiers dépens et d'annuler pour...

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Seclin a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner l'expulsion de la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin qui occupe sans droit ni titre le domaine public communal. Par un jugement n° 1205215 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a enjoint à la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin de libérer le terrain qu'elle occupe dans...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oil France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2011 et du 9 novembre 2011 du préfet de l'Oise lui prescrivant la consignation d'une somme de 28 000 euros et le titre de perception du même montant émis le 8 décembre 2011. Par un jugement n° 1103538 du 9 avril 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baudin Châteauneuf Nord Pas-de-Calais Picardie a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 610 921,90 euros hors taxes au titre du solde du marché d'" amélioration des étanchéités des portes et des vannes " de l'écluse des Fontinettes située sur le territoire de la commune d'Arques, dont elle était titulaire. Par un jugement n° 0906965 du 7 mai 2013, le tribunal...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de constater qu'il bénéficiait d'un permis de construire tacite en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2011 du maire d'Evreux lui refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1101972 du 20 juin 2013, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Pré du Loup a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2010 du maire de la commune de Cucq lui refusant la délivrance d'un permis de construire un hangar agricole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1006913 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Rumegies, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Par un jugement n° 1106571 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2013, M. A...B..., représenté par la...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nasmajup, Mme H...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Morbecque a refusé de délivrer à la société Nasmajup un permis d'aménager pour la création d'un lotissement sur un terrain appartenant à Mme F...et M. E...ainsi que la décision du maire de la commune de Morbecque rejetant le recours...