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54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... et M. G... A..., Mme B... et M. F... D..., Mmes C... et Saïda D... et Mme et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer CHITS a rejeté leur demande préalable formée le 17 novembre 2021 ; - de condamner le CHITS à leur payer la somme globale de 111 062 euros, somme à parfaire et...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, le 18 septembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué aux transports du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E..., M. C... E..., M. D... E..., Mme I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à payer à Mme K... E... la somme de 4 516 euros au titre de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme I... E... la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. D...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur payer à chacune la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G.... Par un jugement n° 2002217 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300498 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2201904 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à verser à Mme C... G... une somme de 30 000 euros. Procédure devant...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader ; - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE n° 1306/2013 ; - la loi n° 2014-58 du 27...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 juillet 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2208706 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...