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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 33140
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1990, 83398
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 novembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. et Mme A... Z..., demeurant ..., M. Guy B..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Claude E..., demeurant ..., M. C... TOUCHAIS, demeurant ... et Mme Renée X..., demeurant ... à Saint-Gratien Val-d'Oise, et tendant dans le dernier état de leurs...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 77888
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Actes pris sur proposition... ...M. Kessler...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986 et le 29 avril 1986, présentés par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le siège est ..., et par Mme X..., MM. Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM. I..., J..., FLEURY, FLOBERT, JESTAZ, GALAND, GARELLI, GAUTHIER, GOLDSTEIN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1989, 102312
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1988 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le conseil départemental de la Lozère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de gynécologie médicale...
