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19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 2 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison de redressements sur ses recettes professionnelles de...

60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1991, présentée pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 5 août 1984 à Marseille de la part d'un...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée Cassis Aluminium dont le siège est ..., représentée par l'un de ses gérants en exercice ; La société Cassis Aluminium demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie...