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France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 184682

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les jugements du 22 mars 1995 et du 26 juillet 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion annulant l'arrêté du 17 août 1994 du maire de Saint-Pierre recrutant M...

France | 16/11/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 213390

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-10-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions de sa mise à la retraite le 1er novembre...

France | 16/11/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 223283

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les troisième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie relative aux retenues pour pension en l'absence de service fait en cas de grève, subsidiairement, d'annuler...

France | 16/11/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 180372

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-06-06-02-01... ...M. Lévy...Vu la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 183450

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. Lévy...Vu la décision en date du 3 septembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ministre des affaires étrangères, s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de ladite décision, exécuté la décision n° 147566 du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1996 et jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour ; Vu la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 216695

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant n° 12 rue 572 Erac Bouagane Agadir Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 217283

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 janvier 2000 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. Mahmut X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision présentée par M. X... devant le tribunal...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 218372

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant Wu Z... Zhen, Zhi Hu Nan Cun à Shanghai Chine, ayant donné mandat à leur gendre M. B... TRAN, demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 220814

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2000 présentée par Mlle Diéné Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 223581

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme Z... Baya 32, square des Moulineaux à Boulogne Billancourt 92100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° ordonne en...

France | 14/11/2001 | 10 ss
 
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