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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 216695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216695
Numéro NOR : CETATEXT000008021907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;216695 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant n° 12 rue 572 Erac Bouagane Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que le consul de France s'est fondé notamment, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance que M. Y..., célibataire âgé de 19 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ;
Considérant que si M. Y... soutient que sa demande était motivée par son désir de rendre visite à sa mère malade, il ne produit aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est par suite, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 216695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/11/2001

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