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55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil régional d'Aquitaine de l'Ordre des chirurgiens-dentistes prononçant sa relaxe et lui a infligé la sanction de...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Logak...Vu, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 97/7387 du 4 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par M. Christian DE Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth DE Y..., demeurant ..., M. Yves DE Y..., demeurant ... et M. Xavier DE Y..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 1997, la demande tendant : 1° à l'annulation pour...

335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Logak...Vu l'ordonnance n° 9900884 du 29 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande adressée à ce tribunal par M. Joël Y..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 juillet 1999, la demande tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande de M. Y... tendant au défrichement de 10 ha 360 a de bois situés sur le territoire...