Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Perrin de Brichambaut dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 355193
...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe O, demeurant au ..., M. Vincent G, demeurant au ..., M. Nordine N, demeurant au ..., Mme Adélaïde I, demeurant au ... et M. Christophe K, demeurant au ... ; M. O et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108386 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2011 en vue...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 350660
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, domiciliée pour les besoins de la procédure au siège de l'Hôtel de Ville de Castelsarrasin, Place de la liberté à Castelsarrasin 82100 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101606 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 331823
...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Walter A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 350902
...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105172 du 29 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative a, à la demande de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 348573
...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2011 et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Milos A, actuellement sous ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code...
