Recherche de qui ont été rapportées par M. Margerie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 64834
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Margerie...REQUETE de la Société des eaux de Marseille, tendant à l'annulation d'un jugement du 6 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer la somme de 4032,13 F au sieur X... Jacques et consorts et la somme de 8045 F à la Mutuelle générale française, en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 12 mars 1959 à Marseille à un camion appartenant aux établissements X... ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; le Code...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1967, 69807
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé. 28-04-07... ...M. Margerie...REQUETE du sieur X... Gabriel , tendant à l'annulation d'un jugement du 23 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le déféré du Préfet du Vaucluse contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 février 1966 par le Conseil municipal d'Avignon pour la désignation d'un deuxième adjoint au maire, a annule son élection. Vu le Code de l'administration communale ; le Code électoral ; le Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 67787
28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - 28-08-05-04... ...M. Margerie
