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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 67787

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67787
Numéro NOR : CETATEXT000007634558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;67787 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION.

28-08-05-04 Obligation pour le Conseil d'Etat statuant après dessaisissement du tribunal administratif, d'examiner, même s'ils n'ont pas été repris devant lui, tous les moyens invoqués devant le tribunal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 67787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

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