19/10/1966 | FRANCE | N°67787

| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 67787

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 67787
Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -

28-08-05-04 Obligation pour le Conseil d'Etat statuant après dessaisissement du tribunal administratif, d'examiner, même s'ils n'ont pas été repris devant lui, tous les moyens invoqués devant le tribunal.

Publications

Proposition de citation : CE, 19 oct. 1966, n° 67787
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Margerie

Rapporteur public

: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67787.19661019