Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 61048
52-04,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -CADésignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES A.P.C.P.L., dont le siège est ... 10001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 7 du décret n° 84 558 du 4 juillet 1984, fixant les conditions de désignation des représentants des professions libérales au...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 62273
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer le certificat d'inscription à la "Revue de l'utilisateur de l'IBM-PC", dont elle est directrice, en vue de l'obtention des dégrèvements...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 63623
52-04,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-804 du 29 août 1984 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelée à désigner un représentant au conseil économique et social, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 45034
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN", dont le siège est à Chapuis-Saint-Cyr-sur-Rhône à St-Cyr-sur-Rhône 69560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 49452
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat déclarant un terrain constructible sous... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant Chapareillan à Pontcharra 38530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 197 088,12 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 52101
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Préfet de Police de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. Z..., Coll et X..., la décision du 9 juin 1982 par laquelle il a confirmé la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 55890
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Retard apporté... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DEMANGE, demeurant route de Dissay Saint-Georges-Les-Baillargeaux à Jaunay-Clan 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 25 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 448,50 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 mars 1986, 76147
09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier - Travaux... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de la culture, demeurant ... 1er , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la culture d'effectuer des travaux dans la Cour d'honneur du Palais-Royal et de réaliser le projet de M...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 38325 et 39132
01-07-03-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE... ...M. Marimbert...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 novembre 1981, sous le n° 38 325, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, dont le siège est ... à Paris 75005 , la fédération nationale de l'action sociale force-ouvrière, dont le siège est ... à Paris 75002 , la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 53560
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant dire droit sur la demande de M. Raoul X..., président-directeur général de la société anonyme des anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclar...
