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...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Al-Halal, dont le siège est 81, rue Rochechouart à Paris 75009 ; la société Al-Halal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05539 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 rendue par le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant décidé qu'il n'y avait pas...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie, dont le siège est Les Barbières BP 26 à Montfaucon-en-Velay 43290 ; Me Petavy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800579 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02654 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708111 du 10 juillet 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la désignation d'un expert et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 338 090 euros...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01283 du 8 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de Mme B...A..., annulé le jugement n° 0701593 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 28...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise ", dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane 13700 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit intégralement transposée la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; 2° d'enjoindre au...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01203 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. A... B..., d'une part, annulé le jugement nos 0704111-0704179 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de ce dernier tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02379 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme A...B..., d'une part, annulé le jugement n° 0702853 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette dernière tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, dont le siège est 15 avenue Carnot à Paris 75017 ; la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rescrit n° 2008/16 publiée le 24 juin 2008 et la décision implicite de rejet résultant de l'absence de réponse, à l'issue d'un délai de deux mois, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX03006 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500634 du tribunal administratif de Saint-Denis du 2 octobre 2008 et, d'autre part, à la décharge des taxes d'urbanisme mises à sa charge au titre du terrain cadastré CW 680 sur le...

...M. Matthieu Schlesinger...Vu, 1° sous le n° 346971, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire SIEIL, dont le siège est 14 rue Blaise Pascal BP 51314 à Tours 37013 cedex 01 ; le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de...