Recherche de qui ont été rapportées par M. Maurice Meda dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 337422
...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est BP 621 à Mont De Marsan 40006, la SOCIETE BOP, dont le siège est 1 rue du 13 juin à Aire-sur-l'Adour 40800, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CLUZEL, dont le siège est 1 place de la Garlande à Barcelonne-du-Gers 32720, représentée par son gérant en exercice, M. A, demeurant ... et la SOCIETE SADRA, dont le siège est 52 avenue du Quatre Septembre à Aire-sur-l'Adour 40800 ; l'ASSOCIATION EN...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 337881
...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF FRANCE, dont le siège est Route de Paris à Mondeville 14120 ; la SOCIETE CSF FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Samdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 647 m², composé d'un hypermarché E. Leclerc de 3 500 m² et d'une galerie marchande de deux boutiques...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 341075
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 2010, 24 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yusuf A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000192 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a refusé de lui ouvrir des droits à l'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er août 2006...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 344196
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00013 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M. Henri A la revalorisation de sa pension militaire...
