Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel BICHET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE dont le siège est Rue Barthélémy Thimonnier à Limoges Vienne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X demeurant ... par la société d'avocats ROUSSEAU GERONDEAU ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de lui accorder la réduction sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4.824 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1997 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition sollicitée...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ..., par Me Beaudry-Pages, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des droits contestés et des pénalités y afférentes...
