Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Labrune dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. Nicolas Labrune...Vu l'ordonnance n° 09PA04156 du 6 septembre 2011, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE VERNEUIL ET ASSOCIES, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404302/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, dont le siège est 41, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président ; la SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00116 du 27 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux et réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre...

...M. Nicolas Labrune...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont l'adresse postale est BP 23, Carpentras cedex 84201 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse, en interdisant la vente aux mineurs et la publicit...