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36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Agent recruté par les services de... ...M. P. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE ANNE-MARIE Y..., DEMEURANT SAN DEFFIN N° 7 ... 19, ESPAGNE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, SUR TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. P. Martin...VU LES JUGEMENTS DU 19 OCTOBRE 1981, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ET DE MME X... ; VU LES JUGEMENTS DU 25 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRES LE 10...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Annulation par le tribunal... ...M. P. Martin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 JANVIER 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION SOS DEFENSE DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...