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...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCHIM, dont le siège est ZIP Mardyck, route d'Artois à Loon-Plage 59279, par Me Legrand ; la société POLYCHIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004096 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303490 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Orchies, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Mes Brunel et Delpon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305927-0404266 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00646
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... assisté de Me Frédéric Y, mandataire liquidateur, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0203166 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00976
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0300251-0300252 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01100
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la société anonyme JEAN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me Y... ; la société JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301261 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01125
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Corinne X, demeurant ..., Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X, demeurant ..., par Me Bernard Verdet ; Mlle X et Me X, liquidateur de M. Christian X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401266 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant au remboursement de la somme de 8 203,89 euros due au titre des taxes d'assainissement mises à leur charge au titre des années 1995 à 1999 dans la commune de...
