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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 219841
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PRÉFET... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 octobre 1996 qui a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248572
...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 216909
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 235605
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 5 novembre 2001, présentés pour M. Luigi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 avril 1998, annulant l'arrêté en date du 29 mai 1997 par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 243658
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 2002 et 20 mars 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du...
