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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99PA01357 et 99PA02840
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I sous le n 99PA01357, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai, 11 mai et 23 août 1999, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931669 du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme Y... une première somme de 10.000 F au titre du préjudice moral et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 décembre 2000, 96PA01691
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, en date du 25 septembre 1997, admettant M. Joseph X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 juin 1996 et 30 janvier 1997, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., par Me Jean-Luc THEOBALD, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 952276, n 953940, n 954022 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 décembre 2000, 96PA02180
67-07-02-01 67-07-02-02 ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 1996, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-778 du 20 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 1er juillet 1993 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France avait limité à huit places la capacité de la structure de soins alternative à l'hospitalisation du centre médico-chirurgical de Saint-Quentin en Yvelines, ensemble la décision implicite du ministre rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98PA00802 et 98PA01265
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars et 27 juillet 1998 sous le n 98PA00802, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me Y..., avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407981/6 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à réparer les conséquences de la contamination de M. Gérald A... par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 novembre 2000, 99PA02333
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. PIOT...3ème chambre B Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 19 juillet 1999 , 2 mars et 22 juin 2000 , présentés pour la société SAMATRA, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler et de surseoir à exécuter le jugement n 9417803/6 en date du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 novembre 2000, 98PA04433 et 98PA04514
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...M. PIOT...3ème Chambre A VU 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1998 sous le n 98PA04433, présentée par la VILLE DE COLOMBES ; la VILLE DE COLOMBES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 981468 en date du 24 septembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la VILLE DE COLOMBES en date du 29 décembre 1997 décidant l'hospitalisation d'office, à titre provisoire, de M. Z... ; 2 de rejeter la demande de M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2000, 98PA00631
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. PIOT...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1998 , présentée pour M. Christophe Y..., demeurant 5 B bis Lotissement Giozzi TONGHOUE 98800 DUMBEA, par Me de X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700331 en date du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nouméa à lui verser la somme de 1.014.610 F CFP, en réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2000, 98PA01835
48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE ... ...M. PIOT...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, présentée par Mme Christiane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 9409509/5 en date du 6 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 1994 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2000, 98PA04352
35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9618993/6 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis en date du 29 octobre 1996 qui rejetait le recours gracieux formé contre la décision du 8 janvier 1996 lui refusant l'agrément sollicité en vue d'une adoption ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 1992, 89BX01451
16-05-03,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Redevance calculée selon... ...M. Piot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1989, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER Charente-Maritime représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 1989 ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé, d'une part, à la société à responsabilité limitée "Camping du Logis" la décharge...
