Recherche de qui ont été rapportées par M. Poirier dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 24 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juin 1978, 02513
54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique. ... ...M. Poirier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULES X..., DEMEURANT AVENUE GABRIEL PERI A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARKING A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1977, 00171
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... ...M. Poirier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 28 octobre 1977, 95537 et 01493
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Article 101 du code de l'administration... ...M. Poirier...1. REQUETE DE LA COMMUNE DE MERFY MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE S. C. E. A. F. UNE INDEMNITE DE 31 483,20 F ET A LA DAME Z... UNE INDEMNITE DE 4 965,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES CLANDESTIN SITUE AU LIEUDIT "LES MARAIS DE MACO...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 99877
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 1 Perte des droits civiques - Radiation d'un fonctionnaire... ...M. Poirier...CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS A UNE PEINE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L 5.2. DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES...
