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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00478
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juin 1992, présentée par M. Albert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00479
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juin 1992, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; 2° lui accorde la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00698
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Paule X... demeurant ... Charente ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de traitement, au motif que son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00699
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Ginette X... demeurant ... à Sainte-Radegonde-Pomier Deux-Sèvres ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00700
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Martine X... demeurant ... Charente ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de traitement, au motif que son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00701
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Florence X... demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de traitement, au motif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00702
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Colette X... demeurant à Orlut-Cherves-Richemont Charente ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00703
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Eugénie X... Y... demeurant ... Charente ; Mme ORMSBY Y... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le versement du supplément familial de traitement, au motif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 juillet 1993, 91BX00319
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 6 mai et le 23 août 1991, présentés pour M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti tant à son nom personnel au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 juillet 1993, 91BX00388
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1991, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du Conseil général, dûment habilité, domicilié à l'hôtel départemental situé ... ; LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable de l'accident survenu le 14...
