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| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 25 juin 2003, 224580
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME S.A. DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre 92000, et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF S.N.C. DUMEZ ET COMPAGNIE, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 235118
...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service et l'a placé d'office dans la position de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 240679
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 218312
68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS - OUVERTURE DU DÉLAI D'UN AN MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 410-1... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI EIVLYS, dont le siège est Quartier la Barre Coustacan à La Motte 83920 ; la SCI EIVLYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 251719
54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PK7-CERTINOMIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PK7-CERTINOMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2001 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 199692
54-01-04 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'INTERÊT POUR AGIR D'UNE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association dénommée UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS, dont le siège est ... ; l'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 214070
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, en premier lieu, a annulé le jugement du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de...
