Recherche de qui ont été rapportées par M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 240225
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2° d'enjoindre au Premier ministre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 212522
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 235174
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT - DATE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont rejeté sa demande tendant au retrait de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 06 décembre 2002, 242927
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement indiciaire des magistrats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
