Recherche de qui ont été rapportées par M. Robert Le Goff dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Alain Sarrazin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1840 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2' de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE, dont le siège est situé 115 boulevard du Général Leclerc à Eppeville 80400, par la SCP Frison Decramer Gueroult et associés, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-155 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par lequel le président du SYNDICAT...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2331 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er juin 1997 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil du public...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2328 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la commune de Harnes...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2330 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er mai 1999 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil du public...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour la société anonyme des Sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA, dont le siège est situé à Fontaine-le-Dun 76470, par Me X..., avocat ; la société SAFBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1137 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et afférents aux cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices clos en...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2318 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la commune de Harnes n'a...

...M. Robert Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée pour la société anonyme X, dont les bureaux sont ..., par Me Simon, avocat ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-1738 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à la décharge des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement en date du 17 juin 1996 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ainsi qu'au paiement des intérêts...

...M. Robert LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TMUA, dont le siège social est situé ZI Chambaret Sud 43300 Langeac, par Me BONIN, avocat ; la société TMUA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417814/1-4 en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des...

...M. Robert LE GOFF...VU la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LEVER, devenue la société anonyme LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est situé ..., par Mme Y... et M. X... ; la société LEVER FABERGE FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505047/2 en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d' impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ; 2' de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...