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01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 1981, présentées par le docteur Marie-Louise X..., demeurant ... Haut-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la...

08-01-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Conditions -... ...M. Scanvic...1° Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roland X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1984, présentée par M. Roland X...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant...