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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 277951
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE, dont le siège est 18, rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatifs au prix des spécialités pharmaceutiques, publiés au titre de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et L...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 251657
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 279517
01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - EFFETS DE... ...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 279517, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 10 août et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part les décisions...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 273773
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 11, boulevard Sébastopol à Paris 75001 ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juin 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'économie des finances et de l'industrie portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 281031
66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE SNERRS, dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux cedex 92806 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 285740
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE - NOTION - MODE DE COMPTABILISATION.... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble 38100 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 276359
01-02-02-01-03-16 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 276359, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 280936
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 75950, la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR, dont le siège est 3, rue Maurice Grandcoing à Ivry-sur-Seine 94200, la FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, dont le siège est 26, bis rue Ordener à Paris 75018 et la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 281110
04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... ...M. Sébastien Veil...Vu l'ordonnance du 17 mai 2005, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Myosette A épouse B ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme B demande l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 288137
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
