Recherche de qui ont été rapportées par M. Silicani dans la jurisprudence francophone

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 1994 du préfet du Rhône rejetant la demande de titre de séjour de son épouse ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... KAGO X..., demeurant ... ; M. KAGO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ; Vu les autres pièces du...

29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES 29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES... ...M. Silicani...Vu 1°, sous le n° 189920, l'ordonnance du 12 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de ce tribunal, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUGUIERE Gard...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision matérialisée par sa fiche de paye d'août 1997 augmentant sa rémunération de 1 957,75 F et rejetant sa demande du 5 juin 1997 tendant au versement de l'allocation pour jeune enfant pour ses deux enfants nés le 4 juin 1995, à compter du dixième mois après leur...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant à la cité Taraud à Fontenay-le-Marmion 14320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de...

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Silicani...Vu 1°, sous le n° 185113, la requête enregistrée le 24 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... et M. Jean-Pierre X..., demeurant au domaine de Peterhof à Vaux-le-Pénil 77100 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1996 par laquelle le comité de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'annexe I du...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1988 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le G.F.A. DES COMBES, sis ... Gironde représenté par M. Philippe d'Arvieu ; le G.F.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Léognan en date du 9 avril 1986 ayant fixé l'alignement de la propriété située à l'angle des voies communales 206...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant à Arzembouy 58700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre, en date du 1er décembre 1986 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE NEVERS représentée par son maire en exercice et à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la VILLE DE NEVERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 12 octobre 1987 par lequel...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1989 par laquelle le maire de Nevers a prononcé son licenciement de ses...