Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 29

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le directeur des affaires criminelles et des grâces a fixé les suites à réserver à l'avis du 18 avril 2005 de la Cour de cassation concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 2° que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2004 du ministre de la justice ayant déclaré irrecevable sa candidature en vue d'exercer les fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 8 juillet 2004 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision précitée ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TONNELLE,... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2004 et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé le jugement du 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 octobre 1995 ordonnant l'expulsion du territoire français du requérant, et a rejeté la demande présentée par ce dernier devant le...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Cagnes-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il n'inclut pas la commune de La-Colle-sur-Loup ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A, régulièrement représentée par M. Mohamed Fersi, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Comfort A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a rejeté la demande de visa d'entrée en France en vue d'un regroupement familial présentée par M. Adwoa B et Mlle Kwabena C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...