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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mai 1974, 90875
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Touzery...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 15 mai 1974, 80477
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Touzery...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 avril 1974, 87740 et 87753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Touzery...REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2° DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 avril 1974, 88134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Touzery...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1974, 90176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...M. Touzery...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA S.C.I. DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 2 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE...
