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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid l'assurée a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura l'assureur une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie - Objet - Détermination - Portée... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... et contre Mme Stéphanie Y..., agissant en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 191-4 du code des assurances - Défaut... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime admise au bénéfice du service d'aide au recouvrement... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 10 mai 2011, qu'invité par les enfants des époux X... à se baigner dans la piscine de leur propriété, Rolland Y..., alors âgé de 17 ans, a escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri de piscine, d'où il voulait plonger ; qu' il s'est empalé sur une tige de fer à béton plantée au milieu d'un bosquet...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Calcul - Taux réduit - Domaine d'application - Travaux de réfection d'un immeuble -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont acheté en 1997 une maison à M. et Mme Y..., assurés auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs français MAIF ; que des fissures étant apparues sur cet immeuble courant 1998, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices, au vu du rapport d'un expert désigné en référé établissant que les époux Y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC a été dirigée jusqu'en 1991 par M. X... ; qu'à la suite d'un contrôle de la Commission bancaire la commission critiquant sa gestion, le conseil...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Article L. 113-3 du code des assurances - Dispositions d'ordre public - Assurance mixte -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 avril 2011, que Mme X... a souscrit le 22 février 1986 auprès de la société d'assurances AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 février 2010, que les époux X... ont souscrit auprès de la société Banque du groupe Casino une offre préalable de crédit le 14 décembre 2002 et un prêt personnel le 30 mars 2003 ; qu'à ces occasions, M. X... a adhéré à une assurance auprès de la société Alico la société couvrant notamment le risque lié à l'interruption de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 novembre 2009, qu'engagé le 27 mai 1999 par la société Fortis assurances la société, en qualité d'inspecteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié le 28 décembre 2006 pour insuffisance d'activité et de résultats ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement...