Recherche de qui ont été rapportées par M. VERNY dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 76676
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Verny...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74335
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Verny
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 75925
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X... A LA SURTAXE...
| France, Conseil d'État, 28 février 1969, 74159
69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 25 FEVRIER 1965 ET TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...
