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§ France, Conseil d'État, 28 février 1969, 74159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74159
Numéro NOR : CETATEXT000007641514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;74159 ?

Analyses :

RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS - Qualité de déporté ou d'interné des postulants.

69-03-01 La disposition du décret du 29 août 1961 prévoyant que la qualité de déporté ou d'interné est établie par la production d'une ampliation de la carte définitive de déporté ou d'interné ne fait pas obstacle à ce que, devant le juge saisi d'une action tendant à obtenir le bénéfice de l'accord, l'intéressé, qui n'est pas en possession de cette carte fasse la preuve de son droit, en établissant qu'il a la qualité de déporté ou d'interné, à la condition, toutefois, que la décision administrative rejetant sa demande du titre de déporté ou d'interné ne soit pas devenue définitive et que sa légalité puisse encore être discutée par la voie contentieuse [1]. Requérant non titulaire de la carte d'interné résistant et forclos pour faire reconnaître éventuellement son droit à ce titre. Rejet.

Références :


1. Cf. Vassile, S., 1964-03-13, Recueil p. 179


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 25 FEVRIER 1965 ET TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ACCORD DU 15 JUILLET 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTION NATIONAL-SOCIALISTES ; LE DECRET DU 29 AOUT 1961 ; LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 : "1. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE VERSERA A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 400 MILLIONS DE DM EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTION NATIONAL-SOCIALISTES ET QUI, DU FAIT DE CES MESURES, ONT SUBI DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A L'INTEGRITE DE LEURS PERSONNES... 2. - LA REPARTITION DE CETTE SOMME EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 AOUT 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE OPPOSEES AU SIEUR X... PAR LA DECISION MINISTERIELLE CONTESTEE PREVOIT QUE "LA QUALITE DE DEPORTE OU D'INTERNE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE AMPLIATION CERTIFIEE CONFORME DE LA CARTE DEFINITIVE DE DEPORTE OU D'INTERNE", CET ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, DEVANT LE JUGE SAISI D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD, L'INTERESSE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DE CETTE CARTE FASSE LA PREUVE DE SON DROIT EN ETABLISSANT QU'IL A LA QUALITE DE DEPORTE OU D'INTERNE A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE REJETANT SA DEMANDE DU TITRE DE DEPORTE OU D'INTERNE NE SOIT PAS DEVENUE DEFINITIVE ET QUE SA LEGALITE PUISSE ENCORE ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1959 REJETANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE RESISTANT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A CELUI-CI A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT L'INTERESSE DISPOSAIT POUR CONTESTER CETTE DECISION ETAIT EXPIRE LORSQU'IL A LE 3 AOUT 1962 SAISI L'ADMINISTRATION D'UNE NOUVELLE RECLAMATION ; QU'AINSI LA DECISION IMPLICITE INTERVENUE SUR CETTE NOUVELLE RECLAMATION N'A PU FAIRE REVIVRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965, CE TEXTE, EN CAS DE RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, NE FAIT ECHAPPER A LA FORCLUSION QUE LES PERSONNES AYANT FORME UN TEL RECOURS ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE LA DECISION EXPRESSE ET AUXQUELS LA FORCLUSION SERAIT OPPOSABLE A RAISON DU DEFAUT DE RECOURS CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU REQUERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LEGALITE DU REFUS DU TITRE D'INTERNE RESISTANT NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LORSQUE LE SIEUR X... S'EST, LE 6 AOUT 1965, POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 15 JUILLET 1960 ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONSTATANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE D'INTERNE RESISTANT ET D'AUTRE PART QU'IL ETAIT FORCLOS POUR FAIRE RECONNAITRE EVENTUELLEMENT SON DROIT A CE TITRE A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE ET SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION EXPRESSE SOIT PRISE SUR LA RECLAMATION DU 3 AOUT 1962, REJETE LADITE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

ACCORD franco-allemand 1960-07-15 ART. 1
Décret 61-971 1961-08-29 ART. 5
LOI 65-883 1965-10-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 74159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1969

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