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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 décembre 1992, 89LY01610
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. Antoine Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 décembre 1992, 92LY00909
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...M. Veslin...Vu la requête en référé, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1992, présentée pour la S.A. d' HLM CARPI dont le siège social est situé au n° ... - 59342, par la SCP d'avocats Belmont-Vaudelin-Matagrin-Demars à Lyon, tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir la désignation de M. X..., ou de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 juillet 1987, CETATEXT000008281659
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Date à laquelle s'apprécie l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours... ...M. Veslin
