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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 125962
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT... ...M. Vidal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre Y..., demeurant à Kerliviou 22580, M. Ernest L..., demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, Mme Monique N..., M. Michel K..., demeurant à Plouha, Barach, M. Marcel Z..., demeurant à Plouha, Kermaria, M. Gildas N..., demeurant à Plouha, Barach, Mme Suzanne G..., M. Jean E..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 141064
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a rejeté la candidature de M. Emmanuel...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 148627
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1991 du sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise suspendant la validité de son permis de conduire pendant un mois ; 2° annule ledit arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 171490
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...M. Vidal...Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y... demeurant à La Bise, 71400 Antully ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Daniel X... contre ces opérations électorales...
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1979, CETATEXT000008273924
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public aéroportuaire - Dommages causés... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1979, 00263
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 1978, 00003
71-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - 71-03 Véhicule ayant déposé, sans autorisation, des gravats en bordure de Seine.... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 30 mai 1978, CETATEXT000008276785
71-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - Déversements polluants d'un établissement industriel. 71-03... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270713
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - 48-02-01 A défaut d'une disposition expresse... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270720
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - 19-03-04-02... ...M. Vidal
