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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75820
MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA... ...MELLE CHANDERNAGOR...DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AVRIL 1968, ANNULANT UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 QUI A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE-D'OR L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN PAR LE VILLAGE ET SES ABORDS, PRESCRIT QU'"IL SERA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79335
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...MELLE CHANDERNAGOR...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, UN ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE CAEN ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1947 MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79446
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON... ...MELLE CHANDERNAGOR
