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54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Meda...Vu 1°, sous le n° 140 340, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 10 juillet 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le maire d'Hyères a accordé à M. X... un permis de construire...

01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION 08-04 ARMEES - DIVERS ... ...Meda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant 28, passage Saint-Bernard à Modane 73500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Savoie refusant de réviser les termes du procès-verbal n...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...Meda...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DU PERSONNEL DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, dont le siège est situé Aérodrome de Creil à Creil 60107 ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des...