Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 246299
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité à titre définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 229020
335-01-02-02 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - SÉJOUR EN QUALITÉ DE COMMERÇANT - REFUS... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 05 mars 2003, 242860
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - TRAITÉ OU ACCORD... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 du préfet des Hautes-Alpes ordonnant sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 252422
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse 1206, M. Ludovic C, demeurant ..., M. Ghislain C, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; M. Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 243113
335-03-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - JUGEMENT RENDU SUR LES RECOURS DIRIGÉS CONTRE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme M'Barka X ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 décembre 2002, 249462
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Carine A et M. Kader B, demeurant ... ; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle A dirigée contre la décision du 7 mai 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin refusant d'annuler la décision du préfet du 1er décembre 1999 lui réclamant un indu de 7 080 F 1 079,34 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 249091
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 249091, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 janvier 2002 l'autorisant à créer...
