Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Celia Verot dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 46 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265129
...Mlle Célia Verot...Vu, la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 3 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268449
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 268889
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Shokrollah X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269605
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE venant aux droits de la société anonyme Schwab Nouveautés Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270473
15-03-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - CAS OÙ LES... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 270474
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTROL NORD, dont le siège est 8, avenue Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CONTROL NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son appel contre l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Rouen a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275060
...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 275060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Garches 92380 ; la COMMUNE DE GARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme IFZ, M. et Mme IEY, M. et Mme IDX, M. et Mme JI et M. KI, ordonné la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 215761
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 20...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 270416
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Sainte-Croix-Volvestre Ariège en vue de la désignation d'un conseiller général et, d'autre part, ses conclusions tendant à la suspension de M. Alain X...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 65359
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
