Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Marie-Laure Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 15 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1992, 90043
49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING 64-02 TOURISME - CAMPING 68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987 et le 3 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, B.P. 175, Agde Cedex 34034 ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 124475
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par l'ASOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est 161 rue du Jardin des Plantes à Lille 59000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 février 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête de Mme X... dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 134093
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1992 et 4 mars 1992, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 15 janvier 1992 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville et à ce que soit ordonnée la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 82322
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1986 et 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Migennes Yonne, la Croix de l'Orme à Bussy-en-Othe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 94261
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RUDI-CONFECTION, dont le siège social est ... 62300 ; SARL RUDI-CONFECTION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la...
