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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122368
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Yves de X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122369
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Hubert X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122370
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Dominique X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122371
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Patrick X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122372
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Eric X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122373
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Alain X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 122374
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Christian X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 128071
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date du 5 décembre 1986 lui refusant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 129089
68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 et le 10 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE MILHAUD ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci d'une part, a annulé l'arrêté du 7 mars 1990 par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 129209
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juin 1991 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantique en date du 23 novembre 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires...
