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19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Boulard...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA SOUFFLET ATLANTIQUE tendant à l'annulation du jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme Boulard...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA FLEURY tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 auxquelles elle a été assujettie à raison d'installations situées sur le...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Boulard...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA BATIROC CENTRE tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1993, 1994 et 1995 auxquelles elle a été assujettie à raison...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Boulard...Vu 1° l'arrêt, en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA SOFEBAIL tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1996 à laquelle elle a été assujettie à raison d'installations situées sur le...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme Boulard...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA CHAUVET tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1995 et 1996 auxquelles elle a été assujettie à raison d'installations situées sur...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Boulard...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 10 avril 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00631 présentée pour la SA CHAUVET, dont le siège social est situé Le Moulin à Pamproux 79800 ; la SA CHAUVET demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 janvier 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle...

...Mme BOULARD...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison d'une base imposable totale de 6 497 592 F ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme Boulard...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 98BX00102 le 22 janvier 1998 et son original enregistré le 26 janvier 1998, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement du 19 août 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base de l'impôt...

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...Mme Boulard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 décembre 1998 sous le n° 98BX02259, présentée pour Mme X... de ANDRADE, demeurant ... ; Mme de ANDRADE demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la construction, à proximité de sa maison...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -... ...Mme Boulard...Vu la requête enregistrée sous le n° 98BX02274 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1998, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1995 du président de la chambre de métiers du Tarn prononçant son licenciement et de la décision...