Recherche de qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 348593
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FEDERATION NATIONALE DES BATEAUX ECOLES FNBE, dont le siège est Le Saint Clair - 148, allée du château, à Saint-Raphaël 83700, représentée par son président ; la FNBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 février 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087
...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1102695 du 19 décembre 2011, enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Matthieu A tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a rejeté sa demande d'accès à ses origines personnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 340248
...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 08MA01210 du 18 mai 2010, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Jean-Rémy A, demeurant ... ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars 2008, 20 janvier 2009, 2 et 4 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. A ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 347054
...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iqbal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09021436 du 13 juillet 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 349926
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Awatef A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 décembre 2010 portant retrait du décret en date du 8 juillet 2008 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui restituer son passeport et sa carte d'identité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
