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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 334911
...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; Vu, 2° sous le n° 334912, la requête enregistrée le 22 décembre 2009 au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 341051
...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 324051
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00829 du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation de préjudice qu'elle impute à sa vaccination obligatoire...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329733
...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 juillet 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329734
...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 juillet 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329841
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406124 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. Alain A la somme de 3...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329842
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406020 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. Didier A la somme de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329843
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0409213 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. Denis A la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329844
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406840 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. Abdulla A la somme de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329845
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406847 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. Arnaud A la somme de...
