Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne LECOURBE dans la jurisprudence francophone - page 28

...Mme Anne LECOURBE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000, la requête présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9412647/1 en date du 18 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions à l'exclusion de celles correspondant à des rémunérations...

...Mme Anne LECOURBE...VU, enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9800494 en date du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Gepa des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993 en tant qu'ils découlaient de la taxation de la revente le 18 février 1991 d'un immeuble situé à Mulhouse...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, solidairement responsable de la société SODIM, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415382/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle il a été assujetti pour un montant de 4 673 710 F ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, la requête présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me FOISSAC, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505019/1 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me SENANT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9506065 en date du 2 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BARANEZ, avocat ; M. Georges X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 936202 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 50...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000, la requête présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me BERTIN, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934205 en date du 5 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président en exercice de son conseil général M. Michel Berson, par Me Vieilleville, avocat ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0006272 en date du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle il avait refusé de communiquer à ce dernier des études juridiques réalisées par le cabinet Vieilleville pour l'année 1999 et lui...

...Mme Anne LECOURBE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme NSP, dont le siège social est 7/9 passage Dagorno, 75020, par M. Sitbon, son président directeur-général ; la société NSP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404946/1 en date du 12 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux de Paris-Est a refusé de la faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % pour la vente des magazines...